ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n°2221

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ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n°2221

Message  mathias le Mer 19 Sep - 16:44

L’arrêté du 9 août 2007 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à déclaration au titre de la rubrique n° 2221. Cette rubrique de la nomenclature ICPE vise les activités et installations de préparation et/ou de conservation de produits alimentaires d'origine animale.
Au titre des prescriptions générales applicables, l’arrêté énonce les dispositions générales (dossier de déclaration, déclaration de changement d’exploitant, etc), les prescriptions relatives à l’implantation et l’aménagement de l’installation, à son exploitation et son entretien, à la gestion de l’eau, des déchets, etc.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux ICPE déclarées après le 1er septembre 2007, ainsi qu’aux installations existantes suivant un calendrier joint en annexe IV.

source ccip

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