Une jurisprudence sur la mauvaise information des salariés s

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Message  mathias le Mar 30 Oct - 15:34

Dans un arrêt du 12 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait condamné, pour homicide involontaire, le chef d’une entreprise intervenante à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende, ainsi qu’à payer la somme de 10.000 euros à chacun des enfants de la victime, à titre de dommages et intérêts.

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