Défaut d'information et de formation: fautes «gravissimes» d

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Défaut d'information et de formation: fautes «gravissimes» d

Message  mathias le Lun 5 Nov - 19:32

Dans un arrêt du 26 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Riom qui avait condamné le président de la société, M. X, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende pour homicide et blessures involontaires. Les juges ont reconnu l'existence d'une faute caractérisée car M. X. n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage et qu'il a causé indirectement la mort d'un de ses salariés.

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