BIENVENUE SUR LE FORUM DES MERIS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -20%
-20% sur le Lot de 2 écrans PC GIGABYTE ...
Voir le deal
429 €

Défaut d'information et de formation: fautes «gravissimes» d

Aller en bas

Défaut d'information et de formation: fautes «gravissimes» d Empty Défaut d'information et de formation: fautes «gravissimes» d

Message  mathias Lun 5 Nov - 19:32

Dans un arrêt du 26 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Riom qui avait condamné le président de la société, M. X, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende pour homicide et blessures involontaires. Les juges ont reconnu l'existence d'une faute caractérisée car M. X. n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage et qu'il a causé indirectement la mort d'un de ses salariés.

La suite >>
mathias
mathias
Rang: Administrateur
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 1612
Age : 47
Localisation : Vauvert
Emploi : Responsable QSE
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 11/11/2004

http://www.vestas.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser