Obligation de remise en état d'un site pour le propriétaire

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Obligation de remise en état d'un site pour le propriétaire

Message  mathias le Lun 5 Nov - 19:34

Dans un arrêt du 7 mai 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du propriétaire d'un terrain d'annuler deux arrêtés préfectoraux pris en vue de la remise en état de ce terrain après la cessation de l'exploitation d'une installation classée (ICPE). Le propriétaire qui avait acheté le terrain n'avait pas repris l'exploitation, mais la cour estime qu'il a la qualité de détenteur de l'ICPE précédemment implantée sur ce site. Ainsi, le préfet a pu lui prescrire des mesures de remise en état du site.

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