Travaux en hauteur: rappel des mesures applicables dans le B

Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier, qui, pour blessures contraventionnelles et infraction à la sécurité des travailleurs, avait condamnée Mme X, employeur, à deux amendes de 1 500 et 500 euros, la première avec sursis, pour avoir failli à son obligation de sécurité en ne mettant pas en place les dispositifs nécessaires pour assurer la sécurité d'un salarié travaillant en hauteur.

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