Précisions jurisprudentielles sur la notion d'astreinte

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Précisions jurisprudentielles sur la notion d'astreinte

Message  mathias le Lun 10 Déc - 19:17

Dans un arrêt du 17 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle la définition d'une astreinte. Elle indique ainsi que doit être considérée comme une astreinte l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

La suite >>

_________________
Que la force soit avec toi, à jamais

mathias
Rang: Administrateur
Rang: Administrateur

Nombre de messages : 1612
Age : 39
Localisation : Vauvert
Emploi : Responsable QSE
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 11/11/2004

Voir le profil de l'utilisateur http://www.vestas.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum