question réglementaire Code de l'Environnement

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question réglementaire Code de l'Environnement

Message  hayonnaise le Jeu 13 Déc - 10:47

Bonjour,
suite à l'abrogation d'un bon nombre de décrets pour codification dans le Code de l'Environnement, je voudrais savoir si les arrêtés qui en découlaient sont également considérés comme abrogés? Si c'est le cas, j'en serais un peu étonnée du fait qu'un certain nombre de précisions passent à la trappe. Exemple pour le décret abrogé du 30/05/05 sur les dé&chets dangereux:les arrêtés qui en découlent et qui entre autre précisent le contenu du BSD sont-ils tjs applicables? Si ce n'est pas le cas, je ne trouve pas d'article dans le Code de l'Envt qui précise ce sujet.
Merci d'avance!

hayonnaise
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Re: question réglementaire Code de l'Environnement

Message  mathias le Jeu 13 Déc - 11:28

Article R. 541-48
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre
chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des
installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis
par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie,
après consultation du ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent notamment :
1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de façon à assurer la
traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle des producteurs, des transporteurs et des
destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-
44 ;
3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R. 541-45 et, le cas échéant, le
modèle de ce bordereau.

je crois que celà répond à ton interrogation
PS : Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux


Dernière édition par le Jeu 13 Déc - 11:34, édité 1 fois

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Re: question réglementaire Code de l'Environnement

Message  hayonnaise le Jeu 13 Déc - 11:30

OK, message bien reçu.
Merci!

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Re: question réglementaire Code de l'Environnement

Message  Omar le Ven 14 Déc - 10:04

Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Cela veut dire que les articles de ce décret (Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets) sont repris dans le code de l’environnement ?

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Re: question réglementaire Code de l'Environnement

Message  mathias le Mar 18 Déc - 20:47

oui mais vérifie sous quel intitulé

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