Suppression des activités d'une ICPE par arrêté préfectoral

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Suppression des activités d'une ICPE par arrêté préfectoral

Message  mathias le Lun 3 Mar - 16:15

Dans un arrêt du 18 octobre 2007, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a rejeté la demande d’une société exploitante d’une installation classée (ICPE) d’annuler un arrêté préfectoral qui ordonnait la suppression de ses activités dans un délai de deux ans.

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