Agression sur le lieu de travail

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Agression sur le lieu de travail

Message  mathias le Lun 10 Mar - 17:50

Dans un arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait considéré que les blessures de madame X, qui résultaient d'une altercation survenue avec son employeur et qui ont entrainé une incapacité de travail de 15 jours, ne pouvaient être qualifiées d'accident du travail. Les juges de cassation estiment en effet que l'incident survenu "au temps et au lieu de travail" et étant à l'origine d'une lésion corporelle, est bien un accident du travail. La cour condamne solidairement l'employeur et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne à 2 000 euros d'amende.

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