Remise en état d'un site pollué: qui en assume les frais?

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Remise en état d'un site pollué: qui en assume les frais?

Message  benoît le Lun 21 Avr - 15:51

Dans un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Nîmes et rappelé que "la charge de la dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué". Elle a également indiqué que "la remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, était à la charge de la [société] locataire [du site]".


http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=18058&idThema=7&idSousThema=41&type=JDE&ctx=259

benoît
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