ICPE: vers des autorisations simplifiées

Lors d’un colloque organisé par l’Afite (1), le ministère chargé de l’environnement a présenté ses pistes de réflexion concernant la création d’un nouveau régime entre l’autorisation et la déclaration des installations classées. Un projet qui fait déjà réagir les industriels et les ONG.

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C'est aussi exact.

Il y aura un grand débat pour savoir si c'est une déclaration renforcée ou une autorisation simplifiée mais il suffit de retenir que ce sera entre les deux.

Pour certaines rubriques, il s'agit de viser la partie basse de l'autorisation. Des installations pour lesquelles il n'y a pas grand plus-value à réaliser une DAE car les prescriptions sont souvents les mêmes derrières quelquesoit l'environnement local. Il y aura des arrêtés nationaux standards (comme des arrêtés types) qui donneront les prescriptions.

L'exploitant devra dans son dossier simplifié, indiqué les prescriptions qui lui sont applicables et dira ce qu'il fait pour les respecter.

L'instruction est sensée être rapide avec une consultation allégée.

Si j'ai tout compris, les installtions seront soumises à contrôle périodique comme pour certaines déclarations.

Le tout et de faire gagner du temps aux exploitants de ces installtions avec moins d'enjeux, d'en faire gagner à l'inspection qui pourra faire plus de plaintes et plus d'actions sur les sites à gros enjeux.

Un projet de loi sur les sites industriels, préparé par les services du ministère chargé de l’environnement, a été remis aux cabinets du ministre Jean-Louis Borloo et de la secrétaire d’Etat Nathalie Kosciusko-Morizet. Son objectif est de créer un troisième régime qui se situerait entre l’autorisation et la déclaration. L’annonce a été faite le 14 février par Laurent Michel, directeur de la prévention des pollutions et des risques, lors d’une conférence sur le bilan 2007 des installations classées (1). Ce projet est étudié depuis plusieurs années par le ministère (2).

Certaines installations soumises à autorisation doivent actuellement se soumettre à des procédures administratives trop lourdes par rapport à leur activité. L’idée du ministère est de simplifier le dossier d’autorisation et de soumettre les entreprises à un diagnostic de conformité réalisé par un organisme tiers. Un colloque organisé en 2006 estimait que 20% des ICPE soumises à autorisation étaient concernées.

Cependant, Nathalie Kosciusko-Morizet a déclaré que «l’arbitrage n’avait pas été rendu sur ce dossier». Selon elle, il existe deux possibilités techniques, soit faire du «cas par cas» sur certains secteurs où «il y a lieu d’avoir un régime particulier», soit créer un véritable troisième régime.

(1) Voir l’article du JDLE «Les installations classées un peu plus contrôlées en 2007»
(2) Voir l’article du JDLE «ICPE: vers des autorisations simplifiées»

Source jdle

La réforme des ICPE, à l'étude hier auprès du Conseil Supérieur des Installations Classées (CSIC), inquiète la fédération France Nature Environnement (FNE).

La réforme des Inspections classées pour la protection de l'environnement (ICPE) vise à créer une catégorie simplifiée pour certaines installations à risques. Selon la FNE, le gouvernement envisagerait de mettre en place une procédure d’enregistrement à côté de la déclaration et de l’autorisation, procédures existant actuellement.

D'après l'AFP, Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie a expliqué que cette réforme des ICPE viserait à créer une catégorie intermédiaire de simple enregistrement moins lourde que l'autorisation, soumise à une enquête publique, mais plus encadrée que la simple déclaration. Selon elle, l'arbitrage politique a été rendu et la réforme pourrait être adoptée avant l'été.

La FNE juge la proposition ''dangereuse''. La fédération d'associations redoute que dans un but de simplification administrative, cette nouvelle situation ne crée au contraire des situations inextricables pour l'exploitant. S’agit-il de la mise en place d’un régime palliatif pour tenter de suppléer à l’absence cruelle des moyens de l’Etat pour contrôler les 600 000 ICPE françaises ? S’agit-il d’une privatisation du contrôle des ICPE? , s'interroge la FNE. La fédération d'associations demande le report de l’examen de ce texte.

Près de 500.000 sites industriels sont actuellement classés, dont 50.000 sont soumis à autorisation préfectorale.

Source ActuEnv

C’est par ordonnance que le ministère chargé de l’environnement pourrait créer un nouveau régime pour les installations classées (ICPE) qui se situerait entre la déclaration et l’autorisation, annonce dans un communiqué France nature environnement (FNE), depuis toujours opposée à cette mesure, et qui exprime dans un communiqué «sa profonde amertume».

Un amendement au projet de loi sur la modernisation de l’économie a été déposé par le gouvernement pour l’habiliter par ordonnance à «créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en adaptant notamment la procédure de décision, la nature ou l'objet des prescriptions applicables et les modalités du contrôle de ces installations à la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation.».

En février dernier, le directeur de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), Laurent Michel, avait annoncé que ses services préparaient un projet de loi sur le sujet (1). Mais l’ordonnance est une procédure plus commode pour le gouvernement. Si l’amendement est adopté par le Parlement, le ministère chargé de l’environnement aura 6 mois pour publier l’ordonnance, puis trois mois pour présenter à l’Assemblée nationale et au Sénat un projet de loi de ratification.

Le gouvernement veut simplifier les procédures administratives très lourdes pour les installations soumises à autorisation les moins dangereuses. A l’heure actuelle, ces installations ne sont jamais contrôlées par les inspecteurs des installations classées, excepté lorsqu’un riverain ou une ONG portent plainte, ou qu’un incident s’y produit. L’administration pourrait également soumettre ces ICPE à un diagnostic de conformité réalisé par un organisme tiers, comme c’est déjà le cas pour certaines installations soumises à déclaration (2).

Dans l’objet de l’amendement, le gouvernement estime que les nouvelles installations soumises à «autorisation simplifiée» pourraient «être réglementées par des prescriptions générales types par catégorie d'établissements». Il prévoit également une information du public via internet. Un délai de 4 mois est prévu entre la transmission aux maires et la décision définitive, et de 6 semaines pour l'information du public.

Pour Arnaud Gossement, porte-parole de France nature environnement (FNE), «le mérite premier de cette réforme est d’écarter les associations de défense de l’environnement de la procédure d’autorisation des installations classées: voilà un bel encouragement du dialogue environnemental!»

(1) Voir l’article du JDLE «Vers un troisième régime pour certaines installations classées»

(2) Voir l’article du JDLE «Le ministère chargé de l’environnement s’attaque aux ICPE soumises à déclaration»

Source jdle

A l'occasion d’un point d’étape sur la mise en oeuvre du plan de relance français, Patrick Devedjan a annoncé sa volonté de demander la suppression des procédures d’enquêtes publiques. Après l'assouplissement des conditions d'autorisation des activités industrielles votée en janvier dernier, cette annonce inquiète les écologistes de France Nature Environnement.

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Le projet de relèvement des seuils financiers de déclenchement des enquêtes publiques, annoncé mardi 5 mai par le ministre de la relance Patrick Devedjian (1), «est totalement à contre-courant de la dynamique du Grenelle de l’environnement», selon Jacques Breton, président de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE).

La CNCE, qui n’a pas été consultée sur le sujet, conteste cette initiative prise «sous prétexte du Plan de relance» et qui devrait avoir «plus d’effets négatifs que positifs». Jacques Breton juge le projet «aberrant» puisque, contrairement à l’objectif affiché, «la suppression de la concertation n’est absolument pas une garantie d’une meilleure efficacité ni d’une mise en œuvre plus rapide des projets». Il pointe notamment le risque de contentieux ultérieurs via des recours administratifs déposés par les associations environnementales. Alors qu’ouvrir la discussion publique en amont permet d’améliorer les projets.

«A l’instar de la création d’un régime d’autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (2), ce nouveau projet semble traduire la volonté gouvernementale de réduire le rôle de l’enquête publique et manifeste aussi un probable désaccord entre Patrick Devedjian et Jean-Louis Borloo, ministre de l’environnement», indique le président de la CNCE.

De son côté, le Meeddat confirme «l'existence d'un différent de positions entre les ministres sur le sujet». La consultation interministérielle, qui devra forcément s’achever par la signature du projet de texte par Jean-Louis Borloo, devrait être sportive. «Le gouvernement devra assumer cette décision, qui risque de faire grand bruit», prévient Jacques Breton.

source jdle

Le 28 mai 2009, le ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat) a mis en ligne les comptes-rendus des séances des 3 et 17 mars 2009 du Conseil supérieur des installations classées (Csic). Lors de ces séances, les membres du Csic ont notamment évoqué le projet d'ordonnance relative à la création d'un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées (ICPE ) et ont émis un avis favorable sur plusieurs projets d'arrêtés et sur le projet de décret relatif à la nomenclature "traitement biologique des déchets".

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Mercredi 10 juin, la secrétaire d’Etat à l’écologie a présenté une ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en conseil des ministres. Ce projet de réforme, dite du «Troisième régime», se veut être l’intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration. Le régime d’enregistrement permet de simplifier les procédures administratives très lourdes pour les installations soumises à autorisation les moins dangereuses. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. La procédure s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental.

Chantal Jouanno a indiqué lors de la présentation de l’ordonnance qu’avec «la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des industriels et de l’administration sur les sujets de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Les moyens de l’inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l’information du public».
France nature environnement, opposé à ce régime qui «écarte les associations de défense de l’environnement de la procédure d’autorisation des installations classées», a, dans un bref communiqué, qualifié l’ordonnance de «symbole de la relance grise» et de projet «tendant à assouplir les conditions d’autorisation des activités industrielles et à baisser le niveau des garanties environnementales». L’association demande l’abandon du projet.

La concertation sur la mise en application de la réforme et sur d’autres sujets d’environnement industriel se poursuit dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels installée le 19 mai 2009. Pour donner une suite à l’ordonnance, le ministère chargé de l’environnement doit présenter un projet de loi de ratification au Parlement.

source jdle
L'ordonnance >>

vous trouverez l'ordonnance en intégralité sur le lien suivant :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/1.consolide_ord_diff.pdf

un projet de décret d'application sera diffusé pour avis cette semaine, notamment à la table ronde des risques industriels puis au CSIC.

Le troisième régime pour les installations classées, dont l’ordonnance est parue au Journal officiel du 12 juin dernier, ulcère une fois de plus les associations de défense de l’environnement. Principalement en cause, la décision tacite d’enregistrement en cas de non-réponse du préfet dans un délai de 6 mois.

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