Modernisation de la police de l’eau

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Modernisation de la police de l’eau

Message  mathias le Lun 31 Juil - 18:30

Deux décrets du 17 juillet modifient les textes fondateurs de la police de l’eau et modernisent les
règles des procédures d’autorisation et de déclaration ainsi que la nomenclature “ eau ”.
La nouvelle nomenclature limite les procédures d’autorisation en réduisant le nombre d’opérations
soumises à autorisation et en relevant les seuils. Elle comprend désormais 44 rubriques, réparties en
5 titres relatifs aux prélèvements, aux rejets, aux impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité
publique, aux impacts sur le milieu marin, et aux installations, ouvrages travaux ou activités qui
relèvent de règles particulières les excluant de la réglementation « eau ».
Concernant les modifications des procédures, on peut notamment évoquer l’introduction des
dispositions suivantes :
- si l’avis d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été publié dans le délai de six mois à compter
de la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation complet a été déposé, la demande est
réputée rejetée,
- le récépissé de déclaration précise soit qu’il n’y a pas d’opposition et que l’opération peut
démarrer tout de suite, soit la date à laquelle l’opération pourra démarrer,
- le préfet pourra s’opposer à une opération soumise à déclaration ou imposer des prescriptions
particulières lorsque celle-ci s’avère être incompatible avec les dispositions des documents de
planification et de gestion de l’eau,
- le dossier d’incidence du projet sur l’eau qui doit accompagner les demandes de déclaration ou
d’autorisation devra désormais prendre en considération les incidences directes ou indirectes,
temporaires ou permanentes, l’impact éventuel sur un site Natura 2000, la compatibilité avec les
documents de planification de la gestion de l’eau et les objectifs de qualité des eaux,
- une procédure commune pourra être conduite pour des demandes d’autorisation ou de
déclaration portant sur des opérations connexes ou relevant d’une même activité ou lorsque ces
opérations sont situées dans un sous bassin ou un groupement de bassins correspondant à une
unité hydrographique cohérente. De même si une même personne gère plusieurs projets sur un
même site, elle pourra les regrouper en une seule procédure. Les opérations feront alors l’objet
d’une seule enquête publique,
- tous les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et présentant un caractère
d'urgence pourront être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet soit immédiatement informé
(un compte rendu lui est adressé à l’issue des travaux).

Ces modifications entreront en application le 1er octobre 2006.

Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, JORF n° 164 du 18 juillet 2006, page 10782
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0640034D

Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, JORF n° 164 du 18 juillet 2006, page 10786
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0640035D

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