Responsabilité pénale

Formation inadéquate, évaluation des risques et consignes de sécurité insuffisantes : condamnation du chef d'établissement
Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Besançon qui avait condamné un chef d'établissement à 5000 euros d'amende pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. Il était reproché au chef d'établissement de ne pas avoir fait suivre à ses salariés une formation à la sécurité adéquate, et d'avoir réalisé une évaluation des risques et des consignes insuffisantes par rapport aux travaux réalisés.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2006, n° 05-85846

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation