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Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir

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Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir Empty Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir

Message  mathias Mar 19 Sep - 10:05

Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation, après avoir rappelé les conditions d'existence d'une délégation de pouvoir, casse et annule la décision de la cour d'appel de Douai qui avait relaxé le président d'une société au motif de l'existence d'une délégation de pouvoir.

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Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir Empty Re: Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir

Message  razel81 Mar 19 Sep - 10:43

une petite question que je me pose depuis un moment :
quand on parle de "compétence" on parle de compétences lié à la sécurité ou au métier de l'entreprise?
Car s'il s'agit de sécurité il ne peut y avoir délégation de pouvoir que sur des personnes spécialisé en sécurité et non sur des cadres dirigeants scratch. Je trouverais cela un peu restrictif quand même
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