Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir
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Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir
Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation, après avoir rappelé les conditions d'existence d'une délégation de pouvoir, casse et annule la décision de la cour d'appel de Douai qui avait relaxé le président d'une société au motif de l'existence d'une délégation de pouvoir.
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Re: Rappel des conditions d'une délégation de pouvoir
une petite question que je me pose depuis un moment :
quand on parle de "compétence" on parle de compétences lié à la sécurité ou au métier de l'entreprise?
Car s'il s'agit de sécurité il ne peut y avoir délégation de pouvoir que sur des personnes spécialisé en sécurité et non sur des cadres dirigeants . Je trouverais cela un peu restrictif quand même
quand on parle de "compétence" on parle de compétences lié à la sécurité ou au métier de l'entreprise?
Car s'il s'agit de sécurité il ne peut y avoir délégation de pouvoir que sur des personnes spécialisé en sécurité et non sur des cadres dirigeants . Je trouverais cela un peu restrictif quand même
razel81- Certifié bavard
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Promotion(s) : 2005/2007
Date d'inscription : 03/03/2006
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