Mesures complémentaires pour prévenir le risque d'accident

Dans un arrêt du 4 août 2006, le Conseil d'Etat n'a pas suspendu l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet du Finistère a imposé des prescriptions complémentaires à une installation située dans la zone industrielle portuaire de Brest. Le Conseil d'Etat considère qu'en prenant ces mesures qui avaient pour but de prévenir le risque d'accident à la source alors qu'un plan de prévention des risques était en cours d'élaboration, le juge n'a pas commis d'erreur de droit.

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