Indicateurs de l’égalité hommes/femmes en entreprise

Chaque année, le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi
et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. À ce titre, ce rapport comporte une
analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés,
permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise la situation
respective des femmes et des hommes en matière :
- d'embauche ;
- de formation ;
- de promotion professionnelle ;
- de qualification, de classification ;
- de conditions de travail ;
- de rémunération effective ;
- et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et les actions à mener à ce titre ainsi que
l'évaluation de leur coût. Les délégués syndicaux reçoivent communication du rapport dans les
mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.
Un décret a récemment fixé la liste de ces indicateurs :
• En matière de congés :
- l’existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le
congé de maternité et le congé d'adoption ;
- les données chiffrées par catégorie professionnelle : le nombre de jours de congés de paternité
réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
• En matière d’organisation du temps de travail dans l'entreprise :
- l’existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la
vie professionnelle ;
- les données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : le nombre de salariés ayant
accédé au temps partiel choisi ; le nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un
travail à temps plein ;
- les services de proximité : la participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite
enfance ; l’évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006, JORF n° 243 du 19 octobre 2006