Responsabilité pour défaut de formation d'un salarié en CDD

Dans un arrêt du 19 septembre 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris condamnant une société à 5.000 euros d'amende pour blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs. Cette infraction était constituée par le fait que la société n'avait pas dispensé de formation pratique et appropriée en matière de sécurité à un salarié en contrat à durée déterminé (CDD).

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