Absence de formation renforcée à la sécurité ...

... et responsabilité pénale de l'employeur, cas du travail temporaire

Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation a cassé et annulé une décision d'appel qui avait estimé que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait reconnu la responsabilité pénale d'un chef d'établissement, était entaché d'erreurs. La cour d'appel avait en effet considéré que le défaut de formation renforcée à la sécurité de la salariée intérimaire n'était pas caractérisé dans la mesure où il n'était pas avéré que les travaux auxquels elle était employée étaient particulièrement dangereux. Toutefois, la salariée intérimaire, victime de l'accident du travail, n'avait pas bénéficié d'une formation au poste de travail. Devant ces contradictions, la Cour de cassation décide d'annuler cette décision et de renvoyer les parties devant la cour d'appel.

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