Etude de dangers des infrastructures de transport

Afin d’assurer la protection des personnes et de l’environnement vis-à-vis des risques créés par les transports de matières dangereuses, l’article L. 551-2 du Code l’environnement prévoit une étude de dangers mise à jour, au moins tous les cinq ans, par l'exploitant.
Pour les ouvrages et installations déjà en service, cette étude est fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Un décret fixe les modalités d'application de l’article L. 551-2 du Code l’environnement, notamment les catégories d’ouvrages concernés et le contenu des études de dangers.
Un arrêté modifie, en conséquence, les quatre arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses.

Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007, JORF n° 105 du 5 mai 2007, page 7971
Arrêté du 3 mai 2007, JORF n° 105 du 5 mai 2007, page 7972

Complément d'infos

Le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 concerne les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Cette étude s'applique aux ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et aux installations multimodales. Un arrêté du 3 mai 2007 modifie en conséquence les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses : ADR (route), RID (chemin de fer), ADNR (voie de navigation intérieure) et RPM (ports maritimes).

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