Etude d'impact et demande de permis de construire

Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat rappelle que les travaux de construction d'une installation classée (ICPE) relevant du régime de l'autorisation, en l'espèce un centre de tri d'emballages ménagers, sont soumis à la procédure de l'étude d'impact. Toutefois, si une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire concernant cette ICPE, le fait que cette étude ne figure pas dans le dossier joint à la demande de permis n'équivaut pas à l'absence d'étude d'impact prévue à l'article L. 122-2 du Code de l'environnement. Ainsi, en l'espèce, le Conseil n'accorde pas la suspension du permis de construire.

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