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Précisions jurisprudentielles sur la notion d'astreinte

mathias Lun 10 Déc - 19:17

Dans un arrêt du 17 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle la définition d'une astreinte. Elle indique ainsi que doit être considérée comme une astreinte l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

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