appareil de levage : condamnation de l'attaché de direction

Dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2007 reconnaissant M. X coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs : non réalisation d'un mode opératoire avant le début des travaux, non réalisation d'une formation à la sécurité adéquate, non vérification avant mise en service de la grue, cause de l'accident. A ce titre, la cour d'appel l'avait condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 300 euros pour chacune des infractions à la réglementation (soit neuf au total). Mais, la Cour de cassation rappelle que "le nombre d'amendes prononcées en cas de concours d'infractions à la législation du travail ne peut excéder le nombre de travailleurs concernés par les infractions relevées" (trois salariés en l'espèce). En conséquence, elle casse et annule la décision de la cour d'appel concernant uniquement ce dernier point.

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