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BIENVENUE SUR LE FORUM DES MERIS :: Réglementation et Technique :: Jurisprudences - Décisions de Justice
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Reconnaissance de la faute personnelle d'un PDG
mathias Ven 16 Fév - 12:57
Dans un arrêt du 9 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait condamné le président directeur général de la société mise en cause à une amende de 1500 euros pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité.
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mathias- Rang: Administrateur
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