Accident mortel lié à une nacelle élévatrice

Dans un arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait condamné le président d'une société de fabrication d'une nacelle élévatrice, cause d'un accident mortel, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende. Sa responsabilité avait été engagée car la nacelle ne correspondait pas au modèle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type délivrée selon la procédure définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du Code du travail.

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