Fautes imputables au chef d'établissement

Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait retenu la responsabilité pénale d'une personne morale pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et l'avait condamné notamment à 30 000 euros d'amende. Les juges avaient retenu la responsabilité de la personne morale aux motifs que "les fautes relevées sont imputables au directeur de l'établissement, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, ayant, comme tel, la qualité d'organe ou représentant de la société" ce qui, en application de l'article 121-2 du Code pénal, entraîne la responsabilité pénale de la personne morale.

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