CHSCT
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CHSCT
Bonjour,
Je voudrais savoir où on peut se procurer le registre des dangers graves et imminents et si ce dernier est la même chose que le registre de l'inspecteur du travail, du CHSCT et des mises en demeure?
merci pour vos réponses.
Bonne journée
Je voudrais savoir où on peut se procurer le registre des dangers graves et imminents et si ce dernier est la même chose que le registre de l'inspecteur du travail, du CHSCT et des mises en demeure?
merci pour vos réponses.
Bonne journée
josette321- Régulier
- Nombre de messages : 173
Age : 45
Localisation : Castres
Emploi : Animatrice Qualité Sécurité Environnement
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 28/11/2004
Re: CHSCT
Tu peux te le procurer chez n'importe quel revendeur de fournitures professionnelles tel que REMARKABLE. Ca coûte environ 26 euros...
C'est la loi n°82-1097 du 23/12/1982 qui a reconnu un droit d’alerte et de retrait au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent. Un représentant du CHSCT doit alors en aviser immédiatement le Directeur d’Etablissement ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial (registre des dangers grave et imminent). A défaut d’accord entre le Directeur d’Etablissement et la majorité du CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, le Directeur d’Etablissement ou son représentant doit saisir immédiatement l’Inspecteur du Travail.
C'est la loi n°82-1097 du 23/12/1982 qui a reconnu un droit d’alerte et de retrait au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent. Un représentant du CHSCT doit alors en aviser immédiatement le Directeur d’Etablissement ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial (registre des dangers grave et imminent). A défaut d’accord entre le Directeur d’Etablissement et la majorité du CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, le Directeur d’Etablissement ou son représentant doit saisir immédiatement l’Inspecteur du Travail.
Par contre je vois pas trop de quels registres tu veux parler làregistre de l'inspecteur du travail, du CHSCT et des mises en demeure?
razel81- Certifié bavard
- Nombre de messages : 996
Age : 41
Localisation : Tarn
Emploi : responsable sécurité et administratif
Promotion(s) : 2005/2007
Date d'inscription : 03/03/2006
Re: CHSCT
Re,
En fait, je viens d'avoir la réponse à ma question : le registre des dangers graves et iminents porte aussi le nom de registre de l'inspecteur du travail avec les mises en demeure et du CHSCT où sont consignés les n° des PV des réunions et les dangers graves et imminents.
Voili voilou, merci qd meme pour ta réponse razel81.
A un de ces 4'
En fait, je viens d'avoir la réponse à ma question : le registre des dangers graves et iminents porte aussi le nom de registre de l'inspecteur du travail avec les mises en demeure et du CHSCT où sont consignés les n° des PV des réunions et les dangers graves et imminents.
Voili voilou, merci qd meme pour ta réponse razel81.
A un de ces 4'
josette321- Régulier
- Nombre de messages : 173
Age : 45
Localisation : Castres
Emploi : Animatrice Qualité Sécurité Environnement
Promotion(s) : 2004-2005
Date d'inscription : 28/11/2004
Re: CHSCT
Alors je viens de trouver l'info :
il s'agit d'un "registre spécial du CHSCT" : ref code du travail >> L. 231-9 et R.236-9
il s'agit d'un "registre spécial du CHSCT" : ref code du travail >> L. 231-9 et R.236-9
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