Entrée en vigueur de la réforme du permis de construire

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Entrée en vigueur de la réforme du permis de construire

Message  mathias le Mer 3 Oct - 18:12

Le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire est entrée en vigueur. Cette réforme, initiée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire, a été complétée par un certain nombre de textes qui ont essentiellement modifié le livre IV dorénavant intitulé "Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions" des trois parties (législative, réglementaire et arrêtés) du Code de l'urbanisme. Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités exigées des constructeurs, des particuliers ou des professionnels, et d’améliorer la sécurité juridique.


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