RUBRIQUE 2711

Bonjour,

Une nouvelle modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est opérée par un décret publié le 22 mars au Journal officiel. Le texte crée quatre nouvelles rubriques : 1132, 2960, 2970 et 3642. Il en modifie six autres : 1523, 2221, 2680, 2710, 2711 et 2780.

Mon problème concerne la 2711 :

L'intitulé de la rubrique 2711 consacré aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est modifié. Le seuil du régime de déclaration est abaissé de 200 à 100 m3 (volume susceptible d'être entreposé) et l'obligation de contrôle périodique est introduite.

Je ne comprend pas a quel niveau va -t-il y avoir des contrôles périodiques pour cette rubrique ?

Si quelqu'un peu éclairer ma lanterne

Merci.

Il te faut récupérer l'arrêté ministériel spécifiant les modalités du contrôle périodique de la rubrique 2711.
A bientôt
benoît

L'arrêté est ici :
Arrêté du 12/12/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 " Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut "
http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.1223/4/2.250.190.28.6.13

Le contrôle périodique permet de s'assurer du respect des dispositions de l'AM précité et peut engager la responsabilité de l'exploitant si des non-conformités graves ont été signalées et qu'elles n'ont pas été levées, surtout si un sinistre a lieu (risque pénal, risque de refus de prise en charge par l'assurance, ...)

Bonjour
Avez vous trouver les modalités du controle périodique introduit par le projet de décret point 1.8 ? et l'annexe IV
moi je ne trouve rien sur ce sujet 1.8 et pas d'annexe IV
Merci de votre aide
Laurent
Par contre j'ai trouvé une note du Ministére : Modification de la rubrique 2711

Le principe du contrôle périodique des installations classées qui y seraient soumises (parmi celles en déclaration) a été introduit dans le Code de l'Environnement à partir du R.512-55 jusqu'au R.512-66
Il y a aussi le Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 et les décrets
n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et
n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

En résumé :
- c'est l'exploitant qui déclenche le contrôle périodique
- organisme de contrôle doit être agréé (sur une liste d'activités sur lesquelles il est déclaré compétent (à vérifier quand vous passez commande)
- périodicité de contrôle périodique : 5 ans ou 10 ans si ISO14001 ou ...
- le contenu du contrôle périodique est précisé dans l'arrêté ministériel de l'activité et porte sur le respect des prescriptions de l'AM
- le 1er contrôle a lieu dans les 6 mois après la mise en service
- le rapport de contrôle doit être remis dans les 60 jours et est tenu à disposition de l'inspection
-



Concernant la 2711, l'arrêté du 26 mars 2012 (JO n° 86 du 11 avril 2012) a introduit les modalités du contrôle périodique (http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.1223/4/2.250.190.28.6.13) au chapitre 1.8 et l'annexe IV existe bien sur le site ineris / aida (mais il y a toujours un petit délai entre la sortie au JO et la mise à jour sur Ineris). Sinon, les annexes sont accessibles au bulletin officiel ici : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/