Responsabilité et faute inexcusable

Défaut de protections des machines connu d'un salarié: non exclusion de la responsabilité de l'employeur

Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel d'Orléans qui avait débouté le salarié victime d'un accident du travail de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel avait considéré que la cause de l'accident était connue du salarié et que l'accident était survenu de son fait. La Cour de cassation annule cette décision réaffirmant nottamment l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur.

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